Conditions générales
Dernière mise à jour: 2026-10-24
1. Qui sommes-nous
Financiux.eu (le « Service ») est exploité par [LEGAL NAME OF THE OPERATOR], [REGISTERED ADDRESS, BELGIUM], numéro d’entreprise [BCE/KBO NUMBER]. Contact : support@financiux.eu.
2. Qu’est-ce que le Service
Le Service est un outil éducatif. Vous importez un relevé de votre courtier (il est lu dans votre navigateur), et le Service calcule une estimation de la taxe belge sur les opérations de bourse (TOB) et génère un rapport PDF. Le Service est en version bêta et utilise des règles automatiques et un modèle d’intelligence artificielle.
3. Ni conseil, ni document officiel
Le Service est fourni à des fins exclusivement éducatives et informatives. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Financiux n’est affiliée ni au SPF Finances, ni à la Banque Nationale de Belgique, ni à aucune autre autorité. Le rapport n’est pas un dépôt officiel, n’a aucune valeur juridique devant une autorité et Financiux ne dépose jamais rien en votre nom.
4. Votre responsabilité
Vous êtes seul responsable de la vérification de chaque chiffre au regard des documents de votre courtier et de la loi applicable, du dépôt de la déclaration ou du rapport auprès des autorités belges, du respect des délais, du paiement de tout impôt dû et des conséquences d’erreurs ou d’omissions (amendes, majorations et intérêts compris). En cas de doute, consultez un conseiller fiscal agréé.
5. Prix et paiement
Le Service est payant à l’usage : chaque rapport est payé séparément, à chaque utilisation. Avant de payer, vous choisissez l’un des montants proposés (en euros). Il n’y a ni abonnement, ni compte, ni renouvellement automatique. Les paiements sont traités par Stripe (cartes et Bancontact) ; nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte.
6. Livraison et droit de rétractation
Le rapport est un contenu numérique livré immédiatement après le paiement. En cochant la case avant de payer, vous demandez la livraison immédiate et reconnaissez qu’une fois le rapport livré, vous perdez votre droit de rétractation de 14 jours (article 16, m), de la directive 2011/83/UE et Code de droit économique belge).
7. Remboursements
Nous remboursons l’intégralité du prix si (a) vous avez été débité sans pouvoir obtenir le rapport en raison d’une panne technique de notre côté que nous ne pouvons pas résoudre, ou (b) vous avez été débité plus d’une fois pour la même utilisation. Aucun remboursement si vous avez choisi le mauvais courtier ou fichier, si vous changez d’avis après la livraison, ou si vous contestez le résultat ou une décision d’une administration fiscale. Pour demander un remboursement, écrivez à support@financiux.eu dans les 14 jours suivant le paiement en indiquant l’e-mail utilisé lors du paiement ou le numéro de reçu Stripe. Nous visons une réponse sous 5 jours ouvrables. Les remboursements s’effectuent sur le moyen de paiement d’origine via Stripe et peuvent prendre plusieurs jours ouvrables. Cette section ne porte pas atteinte à vos droits impératifs de consommateur.
8. Litiges avec votre banque
Contactez-nous d’abord : c’est plus rapide. Si vous ouvrez malgré tout un litige (rétrofacturation) auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre carte, nous transmettrons à Stripe les preuves du paiement, de votre acceptation des présentes conditions et de la livraison du rapport, et nous pourrons contester le litige s’il est injustifié.
9. Exactitude
Les résultats sont produits par des règles automatiques et un modèle d’IA et peuvent contenir des erreurs. Les taux, plafonds et règles fiscales évoluent. Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’adéquation à un usage particulier.
10. Utilisation acceptable
Il est interdit d’abuser du Service, de l’extraire automatiquement, d’y importer du contenu illicite ou de tenter de contourner le paiement. Nous pouvons bloquer l’accès en cas d’abus.
11. Responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, Financiux n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des amendes, majorations, intérêts ou dettes fiscales résultant de l’utilisation du Service ou de la confiance accordée à un rapport. Notre responsabilité totale pour une réclamation est limitée au prix payé pour le rapport concerné. Rien dans ces conditions n’exclut la responsabilité en cas de dol ou de fraude, ni celle qui ne peut être exclue par la loi.
12. Disponibilité et modifications
Le Service peut être indisponible ou modifié à tout moment. Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la date ci-dessus indique la version en vigueur, applicable à toute nouvelle utilisation.
13. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit belge et les tribunaux belges sont compétents, sans préjudice des droits impératifs de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Les consommateurs peuvent aussi s’adresser au Service de médiation pour le consommateur (Belmed).